Vous êtes propriétaire bailleur et vous entreprenez des travaux de rénovation énergétique dans le logement que vous mettez en location, vous avez droit depuis le 1er juillet 2021 aux aides MaPrimeRénov’.
Ouverture de l’aide MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs.
Dés le 1er juillet 2021 et sans conditions de ressources, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides « MaPrimeRénov ».
En 2020, seuls les propriétaires occupant le logement concerné par les travaux avaient la possibilité d’obtenir la prime. Cette condition est désormais levée. Les propriétaires louant leur appartement ou leur maison deviennent éligibles.
Quels propriétaires bailleurs peuvent obtenir la prime ?
Les conditions limitent le nombre de bénéficiaires potentiels de la prime de transition énergétique. Les critères suivants doivent être remplis de façon cumulative :
- le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime
- le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la prise d’effet du bail
- le logement ou l’immeuble concerné est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations.
- Au sens du décret, une résidence principale est un logement effectivement occupé au moins 6 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Les personnes morales telles que les sociétés n’ont pas le droit d’obtenir la prime. Vous êtes titulaire d’une société civile immobilière (SCI) louant un bien ? La société ne peut financer des travaux en utilisant le dispositif.
Quelles conditions pour obtenir MaPrimeRénov’ ?
L’obtention de l’aide se fait également sous conditions pour tous les propriétaires :
- Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
- Les matériaux utilisés doivent atteindre un certain niveau de performance.
- Le logement que vous louez doit avoir été achevé il y a plus de 2 ans.
Les conditions de ressources qui permettent de déterminer le montant de la prime accordée, sont les mêmes que pour un propriétaire occupant.
Voir les tableaux de conditions de ressources
Comment faire pour obtenir la prime ?
La demande s’effectue comme pour tous les autres statuts pouvant profiter de la nouvelle prime d’aide.
Vous devez transmettre votre demande en ligne www.maprimerenov.gouv.fr
Vous devez être déjà en possession des devis réalisés par une entreprise qualifiée RGE, mais vous ne devez avoir signé aucun devis avant d’effectuer votre demande de prime.
Votre demande doit être traitée dans un délai de 15 jours.
Quels travaux sont éligibles à la prime ?
Les poses de poêles à bois, poêles à granulés et pose de foyers ou insert sont éligibles.
Nous vous accompagnons dans votre projet et vous conseillons pour vos démarches.